En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Rédiger ainsi cet article :

Après le quatrième alinéa du II de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de convocation est fixé à quinze jours francs. »

Objet

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose d’instaurer un délai minimal de convocation de quinze jours francs pour les réunions des commissions concernées, assorti d’une forte incitation à la transmission de plannings prévisionnels à l’échelle trimestrielle, voire annuelle.

Cette évolution répond à une contrainte largement identifiée : la difficulté pour les élus de concilier leur mandat avec leurs obligations professionnelles, dans un contexte où le délai actuel de convocation demeure particulièrement restreint (5 jours). En renforçant l’anticipation, elle favorise une participation effective et éclairée des membres désignés.

Un tel dispositif permet de traiter à la source les difficultés de quorum, sans recourir à une suppléance généralisée porteuse de risques juridiques. Il contribue en outre à améliorer la transparence des travaux et à garantir des conditions de délibération plus sereines et plus équilibrées entre les différents groupes politiques.