En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 499 de la commission des lois

présenté par

M. Vincent LOUAULT

ARTICLE 26 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 8 à 10

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

la fin de cet alinéa est ainsi rédigée :

et à la consultation de la conférence des maires de l’établissement public de coopération intercommunale. Le silence gardé par cette commission pendant un délai d’un mois vaut avis favorable.

Objet

Le changement de destination entraine des conséquences, notamment en termes d’eau, d’assainissement et de réseau électrique ayant des conséquences sur les autres communes de l’EPCI. Ils ne peuvent pas être vus seulement par le prisme d’un maire qui accepterait le changement de destination sans, a minima, présenter le dossier aux autres maires. Dès lors il est nécessaire d’ajouter la consultation de la conférence des maires de l’établissement public de coopération intercommunale. Tel est l’objet de ce sous-amendement.