En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LINKENHELD, MM. KERROUCHE et COZIC, Mmes MONIER et MATRAY, MM. Michaël WEBER, CHAILLOU, ROIRON et KANNER, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY, de LA GONTRIE et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mmes BRIQUET et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, RAYNAL, ÉBLÉ, VAYSSOUZE-FAURE et UZENAT, Mme LE HOUEROU, M. GILLÉ, Mmes CANALÈS, ARTIGALAS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l’article 26 bis ajouté dans le cadre des travaux de la commission des lois.

La mesure adoptée revient à autoriser largement dans les PLU les changements de destination des bâtiments situés dans les zones naturelles et agricoles (suppression du pastillage) et à transformer l’avis de la CDPENAF en avis simple, au lieu d’un avis conforme.

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a déjà créé un dispositif ad hoc permettant de faciliter les dérogations justifiées au PLU pour procéder au changement de destination d’un bâtiment préexistant en zone agricole ou naturelle.

Le nouvel article L. 152-6-9 du code de l’urbanisme prévoit ainsi les conditions de mise en œuvre de la dérogation aux règles de destinations fixées par le PLU(i) pour permettre le changement de destination d’un bâtiment d’exploitation agricole et forestière, alors même que le PLU ne le prévoit pas expressément.

La disposition adoptée, loin de créer de la simplification, va au contraire créer de la confusion dans le régime applicable. Il nous paraît plus cohérent d’en rester au texte adopté il y a moins d’un an et de garder le changement de destination des bâtiments agricoles dans le régime des dérogations au PLU.