Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°490
23 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 5211-11-1, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au troisième alinéa, il est voté au scrutin secret :
« 1° Pour l’adoption du budget ;
« 2° Pour l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;
« 3° Pour la délégation de la gestion d’un service public ;
« 4° Pour l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal ;
« 5° Pour l’approbation de tout projet d’investissement structurant d’intérêt intercommunal dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. » ;
2° L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842-4 est ainsi rédigée :
L. 5211-11-1 | la loi n° ... du... portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales |
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination outre-mer.