En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Cédric VIAL, de NICOLAY et KHALIFÉ, Mme BELRHITI, MM. MICHALLET et PERNOT, Mme GOSSELIN, MM. REYNAUD, Jean-Baptiste BLANC et MARGUERITTE, Mme BELLUROT, MM. PERRIN, RIETMANN, POINTEREAU et BRISSON et Mme Pauline MARTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le représentant de l’État dans le département peut déroger à la norme relative aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous son autorité.

La dérogation, qui est motivée et publiée, répond aux conditions suivantes :

1° Être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;

2° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives ;

3° Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France. 

Objet

La complexité des démarches administratives liées à l’action publique constitue un frein bien identifié pour les collectivités locales. La constitution des dossiers de demande de subventions en est une illustration particulièrement parlante : elle mobilise des moyens humains et techniques que les communes, notamment les plus petites et celles situées en milieu rural, ne disposent pas toujours. Qui plus est, certaines règles d’attribution de subventions exigent la production de pièces et d’études dont le coût peut s’avérer dissuasif pour la collectivité demandeuse, sans qu’elle ait pour autant la certitude de voir son dossier retenu. Le présent amendement entend remédier à cette situation en donnant au préfet la faculté de déroger aux normes relatives aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré de l’État placé sous son autorité. Cette souplesse, encadrée par des conditions strictes garantissant la légalité et la motivation des dérogations, permettrait d’adapter les exigences documentaires aux réalités du terrain et de faciliter l’accès des collectivités aux financements publics.