Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°206 rect.
22 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes LINKENHELD et MONIER, MM. KERROUCHE et COZIC, Mme MATRAY, MM. Michaël WEBER, CHAILLOU, ROIRON et KANNER, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY, de LA GONTRIE et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mmes BRIQUET et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, RAYNAL, ÉBLÉ, VAYSSOUZE-FAURE et UZENAT, Mme LE HOUEROU, M. GILLÉ, Mmes CANALÈS, ARTIGALAS
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 26 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 26 sexies vient se surajouter aux nombreux assouplissements ou nouvelles dérogations aux règles d’urbanisme figurant déjà dans la loi.
Avec cet article 26 sexies la dérogation au PLU porte sur la réalisation même d’une opération de logements.
La démultiplication des dérogations nuit à la vision territoriale des élus exprimée dans le PLU. Le PLU est fait pour que les élus d’un territoire pensent ensemble ce territoire et se demandent ensemble comment produire de l’activité et du logement.
Un tel régime de dérogations ne saurait devenir la règle.
L’article remplace en outre l’accord de l’architecte des bâtiments de France par un avis simple pour les opérations situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l’article 26 sexies adopté dans le cadre des travaux de la commission des lois.