En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSEPH, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme ESTROSI SASSONE, M. de NICOLAY, Mmes DI FOLCO et DUMONT, MM. GROSPERRIN, RAPIN et SOMON, Mmes Laure DARCOS et BELLUROT, MM. BRISSON, CHAIZE et LAMÉNIE, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BELLAMY, M. GREMILLET, Mmes IMBERT et PRIMAS, MM. GENET, ROJOUAN, PERRIN, RIETMANN et HOUPERT et Mme LASSARADE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une commune présentant une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celui-ci détient ou qu’il peut obtenir directement auprès d’un autre service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous l’autorité du même représentant de l’État dans le département ou la région.

Objet

Remplir un dossier de demande de subvention est une tâche complexe, qui accapare nos communes, souvent dépourvues de moyens humains et techniques, notamment en zone rurale.

Cet amendement propose donc de simplifier les démarches administratives relatives aux demandes de subvention, ce qui ne peut que s’inscrire dans la rationalisation des normes applicables aux collectivités territoriales telle qu’elle est souhaitée par le présent projet de loi.

Pour cette raison, le présent amendement souhaite appliquer le principe dit du « dites-le nous une fois », en vertu duquel les communes n’auraient plus besoin, dans le cadre d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État de fournir des informations ou des données que ce dernier détient ou qu’il peut obtenir directement auprès d’un autre service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous l’autorité du même représentant de l’État dans le département ou la région.

Ce principe pourrait être un préalable à la mise en place d’un dossier et d’une procédure uniques pour toutes les demandes de subvention à déposer auprès de l’État.