Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°464 rect.
23 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les I à IV de l’article L. 5214-16 sont remplacés par trois paragraphes ainsi rédigés :
« I. – La communauté de communes exerce en lieu et place de ses communes membres des compétences relevant des groupes suivants :
« 1° Politique et actions de développement économique et commercial. La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaires sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;
« 2° Aménagement de l’espace communautaire ;
« 3° Politiques et actions en faveur de la préservation de l’environnement et de la transition écologique. La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;
« 4° Lorsqu’elle comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville : la communauté élabore le diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville, anime et coordonne des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance et porte avec les communes, des programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
« 5° Accueil des gens du voyage dont la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
« II. – Le choix des compétences relevant de chacun des groupes mentionnés au I à l’exception des 4° et 5° , leur périmètre géographique et leur contenu sont librement déterminés par délibérations concordantes :
« - de l’organe délibérant de la communauté de communes, à la majorité des deux tiers de ses membres,
« - et des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population totale de la communauté, dont celle du conseil municipal de la commune la plus peuplée.
« Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« La communauté de communes peut, à tout moment, exercer toute autre compétence et en tout ou partie, qui ne relève d’un des groupes prévus au I, selon les mêmes règles.
« Dans les mêmes conditions, la communauté et les communes membres peuvent restituer en tout ou partie certaines compétences à une ou plusieurs communes membres et en définir le contenu.
« III. – Lorsque les statuts subordonnent l’exercice des compétences de la communauté à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé librement par le conseil de la communauté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. » ;
2° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) Les I et II sont remplacés par trois paragraphes ainsi rédigés :
« I. - La communauté d’agglomération exerce en lieu et place de ses communes membres des compétences relevant des groupes suivants :
« 1° Politique et actions de développement économique et commercial. La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaires sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;
« 2° Aménagement de l’espace communautaire, organisation de la mobilité et équilibre de l’habitat ;
« 3° Politiques et actions en faveur de la préservation de l’environnement et de la transition écologique. La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont inclus obligatoirement dans ce groupe de compétences ;
« 4° Lorsqu’elle comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville : la communauté élabore le diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville, anime et coordonne des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance et porte avec les communes, des programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
« 5° Accueil des gens du voyage dont la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
« II. – Le choix des compétences relevant de chacun des groupes visés au I à l’exception des 4° et 5° , leur périmètre géographique et leur contenu sont librement déterminés par délibérations concordantes :
« - de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération, à la majorité des deux tiers de ses membres,
« - et des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population totale de la communauté, dont celle du conseil municipal de la commune la plus peuplée.
« Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« La communauté d’agglomération peut, à tout moment, exercer toute autre compétence et en tout ou partie, qui ne relève d’un des groupes prévus au I, selon les mêmes règles.
« Dans les mêmes conditions, la communauté et les communes membres peuvent restituer en tout ou partie certaines compétences à une ou plusieurs communes membres et en définir le contenu.
« III. – Lorsque les statuts subordonnent l’exercice des compétences de la communauté à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé librement par le conseil de la communauté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »
b) Le III est abrogé.
Objet
Ce texte de simplification doit être l’occasion de redonner un cadre plus simple aux modalités de répartition des compétences entre communes et communauté de communes et d’agglomération, devenues aujourd’hui rigides et inutilement complexe (transferts imposés par la loi selon des délais aléatoires et évolutifs, droit d’opposition à des transferts automatiques, transferts imposés puis délégation possible de compétences aux communes dans un cadre flou etc.).
Ces transferts doivent s’inscrire dans l’application des principes de liberté, de responsabilité locale et de subsidiarité, qui doivent également guider les relations entre les communes et leur intercommunalité dès ce début de mandat.
Afin de traduire ces principes et de permettre une meilleure adaptation aux réalités territoriales, il est proposé de retenir quatre grands blocs de compétences communs aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération :
1. Développement économique et commercial, incluant obligatoirement la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités économiques (ZAE). D’autres compétences pourraient être librement transférées, notamment en matière de tourisme, d’accompagnement financier, mais aussi d’emploi et d’attractivité etc.
2. Aménagement de l’espace, mobilités et habitat, ce qui comprend le SCOT mais peut aussi intégrer le PLUi, les politiques foncières, le programme local de l’habitat (PLH), les actions en faveur du logement ou encore la voirie d’intérêt communautaire.
3. Préservation de l’environnement et transition écologique, avec, à titre obligatoire, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Les communes pourraient choisir de transférer d’autres compétences telles que l’eau, l’assainissement, la GEMAPI, la lutte contre les pollutions ou les actions en faveur de la maîtrise de l’énergie.
4. Politique de la ville, pour les communautés comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La compétence relative à l’accueil des gens du voyage demeurerait obligatoire.
Au sein de chacun de ces blocs, à l’exception de la gestion des ZAE, des déchets, de la politique de la ville et de l’accueil des gens du voyage, les communes et l’intercommunalité disposeraient d’une pleine liberté pour déterminer les compétences exercées à l’échelle communautaire, le contenu de celles-ci, ainsi que leur périmètre d’intervention.
Par ailleurs, les communes pourraient à tout moment transférer à l’intercommunalité, ou récupérer, tout ou partie d’autres compétences.
Les transferts et restitutions de compétences seraient toutefois soumis à une majorité qualifiée renforcée, reposant sur une décision conjointe du conseil communautaire, adoptée à la majorité des deux tiers, et des communes membres, selon une majorité des deux tiers des communes représentant au moins les deux tiers de la population, incluant la commune la plus peuplée.
Enfin, la possibilité de recourir à la définition de l’intérêt communautaire serait maintenue afin de préciser, au sein d’une même compétence, le périmètre d’intervention de l’intercommunalité en fonction de la vocation intercommunale des actions, équipements ou services concernés.
Ce texte ne remettrait absolument pas en cause les compétences aujourd’hui transférées aux communautés de communes ni aux communautés d’agglomération dans les domaines dans lesquels leur action est efficace et pertinente.
Au contraire, un tel dispositif pourrait lancer une réelle réflexion sur la bonne échelle d’efficacité des politiques publiques et aller vers davantage d’optimisation et de dynamisme local.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.