En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. UZENAT et GILLÉ, Mme POUMIROL, MM. ROS et OMAR OILI, Mme MATRAY, MM. LUREL et CARDON et Mme CONCONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

Objet

Le présent amendement vise à simplifier les procédures d’élaboration, de révision et de modification des SRADDET.

La faculté reconnue à certaines personnes publiques et organismes de proposer des formulations de règles générales n’apporte pas de plus-value juridique ou opérationnelle spécifique, dès lors que ces acteurs peuvent déjà participer aux procédures de concertation et formuler des observations dans le cadre des consultations prévues par la loi.

Cette disposition ajoute en pratique une étape procédurale supplémentaire et contribue à complexifier les procédures d’évolution des schémas régionaux.

L’amendement supprime donc cette formalité spécifique afin d’alléger les procédures, de clarifier les modalités de participation des acteurs concernés et de réduire les délais d’élaboration ou de modification des SRADDET, dans un esprit de plus grande libre administration.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.