En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, à condition que ce dernier ait préalablement reçu une formation sur le fonctionnement des marchés publics, la déontologie, la prévention des conflits d’intérêt et les obligations de confidentialité

Objet

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à conditionner la participation aux commissions d’appel d’offres et aux commissions de délégation de service public à une formation préalable obligatoire pour les élus non-membres élus mais susceptibles de remplacer leurs collègues, conformément aux dispositions proposées par le Gouvernement et votés dans des termes similaires par la commission des lois du Sénat.

En effet, les travaux de ces commissions requièrent une maîtrise précise des règles de la commande publique, des obligations de confidentialité ainsi que des principes de prévention des conflits d’intérêts. Les décisions qui y sont prises engagent par ailleurs la responsabilité pénale des élus qui y siègent.

Dans ce contexte, permettre à des élus non formés d’y participer ferait peser un risque juridique significatif, tant pour les intéressés que pour la validité des délibérations. L’instauration d’une exigence de formation préalable constitue dès lors une garantie essentielle de sécurisation des procédures.