En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL et BELIN, Mmes LAVARDE et ESTROSI SASSONE, MM. PIEDNOIR, Jean-Baptiste BLANC, RAPIN, SOMON, KAROUTCHI, POINTEREAU, BRISSON, PANUNZI, MOUILLER, KLINGER, ANGLARS, SÉNÉ et SIDO, Mme BELLAMY, M. LEFÈVRE et Mme DEMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 114-12, la seconde occurrence du mot : « et », est remplacée par les mots : « , les collectivités territoriales, leurs groupements et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l’action sociale et des familles, pour les procédures d’attribution d’une forme quelconque d’aide sociale, ainsi que » ;

2° Le 2° de l’article L. 114-12-1 est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2028.

Objet

La loi prévoit actuellement que les organismes de Sécurité sociale, France Travail et les administrations de l’État se communiquent les renseignements, les données et les documents nécessaire à l’appréciation des droits des personnes et à leur information, au contrôle et à la justification de la liquidation des prestations ou permettant d’établir le respect des conditions de résidences prévus pour l’ouverture des droits.

Pour ce faire, ces organismes ont recours au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), une plateforme qui permet aux organismes utilisateurs « d’appeler » des informations fournies par les autres utilisateurs.

Malgré le rôle central qu’elles jouent dans le fonctionnement de notre système social, les collectivités territoriales, et singulièrement les communes et les départements, ne sont pas incluses dans ces partages d’informations, malgré leur proximité avec d’autres acteurs de la sphère sociale (caisses d’allocations familiales notamment) et leur qualité d’organisme financeur de plusieurs prestations sociales (RSA, APA, PCH). Elles peuvent simplement avoir accès aux données de ce répertoire.

Dans un rapport de 2021, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) recommandait de réexaminer les conditions d’accès des collectivités territoriales aux données du RNCPS, ainsi que les conditions dans lesquelles elles pourraient y contribuer dans leur champ d’action, afin de renforcer la lutte contre la fraude, mais également contre le non-recours. L’Igas notait ainsi que « il serait logique [que les collectivités] y contribuent également » pour améliorer l’information de l’ensemble des parties prenantes, mieux identifiées les cas de non-recours et éviter le versement de plusieurs prestations facultatives ayant le même objet.

L’Igas proposait ainsi de « réexaminer le cadre applicable » et de définir des nouvelles conditions d’accès des collectivités aux données du RNCPS.

Tel est l’objet de cet amendement. Pour permettre la mise à jour du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, son entrée en vigueur serait prévue au plus tard au 1^er janvier 2028.