En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN, MM. BRISSON, IACOVELLI et PANUNZI, Mmes PHINERA-HORTH, BELLAMY, Laure DARCOS et MALET, MM. BRUYEN, SIDO, BELIN et GREMILLET, Mme NADILLE et MM. COURTIAL et HOUPERT

ARTICLE 13

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Rédiger ainsi cet article :

Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 313-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration de vacance ou de création d’emploi est publiée dans un délai minimal de quinze jours préalablement à la date de nomination ou de recrutement sur l’emploi concerné. » ;

2° Après l’article L. 313-4, il est inséré un article L. 313-... ainsi rédigé :

« Art. L. 313-.... – Par dérogation à l’article L. 313-4, l’obligation de publication d’une déclaration de vacance d’emploi ne s’applique pas en cas de renouvellement du contrat d’un agent public sur le même emploi. »

Objet

L’article L. 313-4 du code général de la fonction publique impose la publication préalable d’une déclaration de vacance ou de création d’emploi avant tout recrutement.

Toutefois, si la jurisprudence administrative exige que cette formalité intervienne dans un délai raisonnable avant la décision de recrutement, elle ne fixe aucun délai minimal précis, laissant aux employeurs publics une marge d’appréciation source d’insécurité juridique. Cette incertitude est de nature à fragiliser les procédures de recrutement, en exposant les décisions prises à un risque contentieux, fondé sur une appréciation au cas par cas du caractère suffisant du délai de publicité.

Le présent amendement vise, en conséquence, à consacrer dans la loi un délai minimal de quinze jours entre la publication de la déclaration de vacance et la nomination ou le recrutement, afin de sécuriser juridiquement les procédures dans un délai acceptable pour les employeurs.

Par ailleurs, l’obligation de publication préalable conserve peu de pertinence lorsqu’il est procédé au renouvellement du contrat d’un agent déjà en fonctions sur le même emploi. Dans une telle hypothèse, la vacance de l’emploi est purement théorique, aucune mise en concurrence effective n’étant recherchée ni justifiée.

Le maintien de cette formalité dans ce cas constitue dès lors une contrainte administrative inutile, sans gain réel en matière de transparence ou d’égal accès aux emplois publics.

Le second volet de l’amendement prévoit donc, à titre de simplification, une dérogation à l’obligation de publication en cas de renouvellement d’un agent contractuel sur le même emploi, tout en préservant les exigences applicables lors d’un recrutement initial ou d’un changement d’affectation.