En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE, AESCHLIMANN, BELLAMY et BELLUROT, MM. BRISSON, BURGOA, CAMBON et CANÉVET, Mmes DI FOLCO, DUMONT et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, MARGUERITTE, PANUNZI et PIEDNOIR, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, SÉNÉ et SIDO, Mme VENTALON, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes BORCHIO FONTIMP, GUIDEZ, Pauline MARTIN et ROMAGNY, MM. GENET et BELIN, Mme PRIMAS, MM. GREMILLET, LEFÈVRE et LEVI, Mmes IMBERT et SCHALCK et MM. PERRIN et RIETMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, le représentant de l’État dans le département porte également à la connaissance de la commission la liste des opérations ayant bénéficié des concours financiers et subventions accordés par l’État aux communes et à leurs groupements du département. Si cette liste est modifiée ou complétée entre la date de cette communication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est communiquée à la commission avant le 30 janvier de l’exercice suivant. »

Objet

Cet amendement reprend partiellement l’article 34 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir.

Il vise à simplifier et améliorer l’information des élus siégeant au sein de la commission DETR en leur donnant une vision plus complète des concours financiers et subventions accordés par l’État aux communes et à leurs groupements dans le département. Cette mesure ne crée pas de nouvelle procédure d’attribution, mais permet aux élus locaux de mieux apprécier la cohérence, la répartition territoriale et la lisibilité des financements publics accordés aux collectivités.