En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article, issu d’un amendement adopté en commission, présente plusieurs difficultés qui justifient la proposition de suppression présentée par le Gouvernement.

En premier lieu, il propose une date d’entrée en vigueur qui n’est pas tenable opérationnellement au regard des délais incompressibles d’application des lois comme de mise en œuvre de la mesure de majoration de la durée d’assurance, à plus forte raison que cette mesure suppose des développement nouveaux et très lourds pour l’ensemble des caisses de retraite. Ce faisant, il introduit des espérances auprès des élus qui seront déçues, mais va également perturber les perspectives de liquidation des pensions auxquelles les élus avaient pu se préparer.

Le Gouvernement s’est engagé à une prise rapide des décrets d’application de cette nouvelle mesure, à l’été, et le texte qui doit le permettre soumis à l’examen du Conseil d’État. La disposition qui modifie la base légale sur laquelle doit être pris ce texte aboutirait paradoxalement à en suspendre l’examen en cours et donc à retarder d’autant le moment d’entrée en vigueur effectif du dispositif.

Dans l’ensemble, cet article conduirait à percuter la bonne mise en œuvre de ce dispositif, sur lequel le Gouvernement prend un engagement d’entrée en vigueur au 1^er janvier 2027 au plus tard, alors même que son adoption représentait une des avancées fortes permises par la loi du 22 décembre dernier.

C’est pourquoi le présent amendement en propose la suppression.