En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE, AESCHLIMANN, BELLAMY et BELLUROT, MM. BRISSON, BURGOA, CAMBON et CANÉVET, Mmes DI FOLCO, DUMONT et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, MARGUERITTE, PANUNZI et PIEDNOIR, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, SÉNÉ et SIDO, Mme VENTALON, MM. ANGLARS et Jean-Baptiste BLANC, Mmes BORCHIO FONTIMP, GUIDEZ, Pauline MARTIN et ROMAGNY, MM. GENET et BELIN, Mme PRIMAS, MM. GREMILLET, LEFÈVRE et LEVI, Mmes IMBERT et SCHALCK et MM. PERRIN et RIETMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) La première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « est » ;

b) Après le mot : « représentant », la fin de cette phrase est supprimée ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le président de la commission en fixe la composition et les modalités de fonctionnement. »

Objet

Cet amendement reprend l’article 13 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir.

Il vise à simplifier le fonctionnement des commissions consultatives des services publics locaux, dont la composition et les modalités de fonctionnement peuvent aujourd’hui constituer une contrainte formelle lourde pour les collectivités territoriales et leurs groupements. En laissant davantage de souplesse au président de la commission pour organiser cette instance, l’amendement redonne une marge d’adaptation locale aux élus, sans remettre en cause son existence ni son rôle consultatif.