En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET, Mmes DI FOLCO, CANAYER et DUMONT, M. RAPIN, Mmes IMBERT et Marie MERCIER, MM. CAMBON et PANUNZI, Mmes GRUNY, EUSTACHE-BRINIO et Valérie BOYER et MM. de NICOLAY, KHALIFÉ, BELIN, BRISSON, ANGLARS, PIEDNOIR, GROSPERRIN et FIALAIRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section unique du chapitre VI du titre I^er du livre V du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 516-... ainsi rédigé :

« Art. L. 516-.... – Par dérogation à l’article L. 516-1, l’agent contractuel des collectivités territoriales recruté en application de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique peut être mis à disposition auprès d’un organisme de droit privé exerçant une mission de service public culturel ayant pour objet la production et la diffusion d’art lyrique, sous réserve que cette mission ait été gérée avant le 1^er janvier 1991 par une régie municipale. »

Objet

Cet amendement vise à simplifier les modalités de gestion des agents contractuels par les collectivités territoriales et à sécuriser la mise à disposition d’agents contractuels territoriaux auprès d’organismes de droit privé exerçant une mission de service public culturel dans le domaine de l’art lyrique, dans le prolongement de dispositifs historiquement organisés en régie municipale.