Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°242 rect.
23 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. UZENAT, GILLÉ et Michaël WEBER, Mme POUMIROL, M. OMAR OILI, Mme MATRAY, MM. LUREL et CARDON et Mme CONCONNE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 372-1 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels définis par le plan local d’urbanisme prévu à l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme. »
Objet
Le présent amendement vise à simplifier la hiérarchie des normes applicable à la définition des matériaux naturels ou traditionnels des clôtures situées en zone naturelle.
Le droit actuel implique plusieurs documents stratégiques régionaux dans une définition très opérationnelle et locale, sans lien direct avec leur échelle de planification.
Cette superposition de niveaux normatifs complexifie inutilement l’élaboration des documents d’urbanisme et nuit à la lisibilité du droit applicable.
L’amendement recentre cette compétence au niveau du plan local d’urbanisme, échelon le plus pertinent pour définir les caractéristiques des clôtures au regard des réalités locales.
Il permet ainsi de simplifier les procédures et de clarifier la répartition des compétences entre documents de planification.