En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. UZENAT et GILLÉ, Mme POUMIROL, MM. ROS et OMAR OILI, Mme MATRAY, M. CARDON et Mme CONCONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 123-19 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , à l’exception des schémas prévus aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 à L. 4424-15-1 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, consultables uniquement par voie électronique et sur support papier au siège de l’autorité. »

Objet

Le présent amendement vise à simplifier les modalités de participation du public par voie électronique applicables aux schémas régionaux.

Le droit actuel impose, pour les procédures de PPVE, la mise à disposition du dossier sur support papier dans les préfectures, sous-préfectures, espaces France Services et mairies concernées.

Ces obligations génèrent des charges logistiques et administratives importantes pour les collectivités territoriales, alors même que les documents concernés sont principalement consultés sous format numérique.

L’amendement prévoit donc, pour les schémas régionaux, une consultation électronique complétée par une mise à disposition papier au seul siège de l’autorité compétente.

Cette évolution permet d’alléger les contraintes matérielles, de simplifier l’organisation des consultations et de réduire les coûts administratifs sans remettre en cause l’accès du public à l’information.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.