En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 26 NONIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 26 nonies qui prévoit la refonte des conférences régionales de gouvernance de la politique de la réduction de l’artificialisation des sols avec la modification de son intitulé, sa composition avec la territorialisation de la sobriété foncière.

Cet article ajouté en commission prévoit une flexibilisation du cadre réglementaire, notamment en permettant aux conférences régionales de gouvernance de s’affranchir du caractère prescriptif des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), ce qui est contre-productif.

Les objectifs et leur déclinaison territoriale contenus dans le document régional de planification s’appliqueront donc aux documents d’urbanisme dans un rapport de simple prise en compte au lieu de celui de compatibilité.

Cette proposition de nouvelle conférence de gouvernance sur le ZAN perturbe à nouveau le travail déjà bien engagé dans les territoires.

De plus, elle affaiblit le SRADDET qui est le document planificateur central sur lequel nous devons construire la cohérence de nos politiques d’aménagement du territoire.

Par ailleurs, ces constantes modifications rendent les règles très difficiles à s’approprier pour les élu.es locaux. Cette insécurité juridique incite à ne pas mettre en œuvre la loi.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de supprimer cet article.