En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 26 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Dans la continuité de l’article 26 bis, cet article vise à alléger les modalités d’instruction des demandes dérogatoires de changement de destination en zone agricole. Cette simplification apparente participe en réalité d’un mouvement de dérégulation qui affaiblit les garde-fous existants, au détriment de la protection des espaces agricoles et de la cohérence territoriale. Il accentue les risques d’atteinte à la sobriété foncière sans apporter de réponse structurelle à la crise du logement.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires regrette le choix de la commission des Lois de l’introduire dans ce PJL et propose donc sa suppression.