En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN, MM. BRISSON, IACOVELLI et PANUNZI, Mmes BELLAMY, PHINERA-HORTH et Laure DARCOS et MM. GREMILLET, BELIN et HOUPERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-5-... Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 peuvent instituer, au bénéfice de leurs communes membres, des fonds de concours.

« Ces fonds de concours peuvent être attribués sans affectation à une opération déterminée.

« Les modalités d’attribution et d’utilisation de ces fonds sont définies par délibérations concordantes de l’établissement public territorial et de la commune bénéficiaire.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Objet

Les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris constituent une catégorie spécifique d’établissements publics de coopération intercommunale, dont les relations financières avec les communes membres demeurent encadrées par des règles complexes et parfois insuffisamment adaptées à la réalité de leur fonctionnement.

En l’état du droit, les seuls liens financiers entre les EPT et les communes membres passent par le fonds de compensation des charges territoriales.

De nombreuses collectivités expriment ainsi le besoin de pouvoir recourir à des fonds de concours dits « libres », permettant un soutien financier global, sans fléchage obligatoire vers une opération précise, tout en conservant un cadre juridique sécurisé.

Le présent amendement vise donc à autoriser explicitement les EPT à verser des fonds de concours non affectés, à sécuriser juridiquement cette pratique aujourd’hui incertaine, faute de base légale claire, et à renforcer la capacité d’action financière des territoires.

Cet amendement s’inscrit dans une logique de simplification, de responsabilisation des acteurs locaux et d’adaptation du droit aux réalités de la métropole du Grand Paris.