En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l’article L. 661-1, après les mots : « titre II, » , sont insérées les mots : « des sections 3 et 4 du chapitre I^er ainsi que » .

Objet

Les résidences universitaires et les résidences hôtelières à vocation sociale sont deux dispositifs proposés dans l’Hexagone. Actuellement, les deux types d’établissement ne peuvent en revanche totalement se développer dans les départements et régions d’outre-mer eu égard à la législation qui s’y applique. En effet, si la gestion de logements étudiants propriété d’un organisme ultramarin de logements sociaux peut être confiée localement au CROUS, la gestion directe de logements étudiants par l’organisme de logements sociaux qui en est propriétaire, ou confiés à un gestionnaire associatif, n’est actuellement pas praticable au regard des textes. Ce constat autour de la gestion directe ou confiée à une structure adaptée est transposable aux résidences hôtelières à vocation sociale. Aussi apparaît-il nécessaire d’ajuster les dispositions de l’article L661-1 du code de la construction et de l’habitation afin d’inclure ces possibilités.