Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°495
23 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; »
II. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
III. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 8° , après la référence : « L. 4231-7 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
IV. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D’attribuer les aides à la mobilité internationale des étudiants, les aides aux étudiants inscrits dans des établissements dispensant des formations sanitaires et sociales ainsi que les aides aux organismes de formation délivrant une formation aux demandeurs d’emploi, en vue de leur recrutement par des entreprises rencontrant des difficultés à embaucher, pour les métiers figurant sur la liste établie en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
Objet
Amendement rédactionnel.
Par souci de cohérence du texte, le 4° vise à intégrer à l’article 8 les dispositions de l’article 9 délégué à la commission de la culture mais modifient l’article L. 4221-5 du CGCT.