En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 9 du projet de loi transfère au président du conseil régional le pouvoir d’attribuer seul, sans délibération de l’assemblée, les aides aux étudiants inscrits dans des formations sanitaires et sociales.

Ce constat est réel. Mais la réponse proposée est disproportionnée et contraire aux principes de la démocratie locale. La solution à un problème d’organisation administrative ne saurait être le dessaisissement de l’assemblée délibérante élue. Le conseil régional tient ses pouvoirs du suffrage universel ; il ne peut en être dépossédé au motif qu’il ne se réunit pas assez souvent. Si l’assemblée ne se réunit pas avec la fréquence nécessaire à l’exercice de ses missions, c’est le rythme de réunion qu’il faut corriger, non la démocratie représentative qu’il faut contourner.

De plus, la généralisation du dispositif et son extension aux formations ciblées précisément sur les métiers dans lesquels des recrutements de travailleurs étrangers sont autorisés voire demandés ne sauraient être une mesure acceptable. Cet amendement propose ainsi la suppression de cet article.