En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l’article L. 661-1, les mots : « des chapitres I^er bis et III du titre III » sont remplacés par les mots : « des chapitres I^er bis, III, IV et V du titre III ».

Objet

Instaurés par la loi Alur, deux régimes permettent aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable.

Cette procédure plus généralement intitulée « permis de louer » oblige tout propriétaire d’un logement situé dans un périmètre défini par la collectivité à demander à la collectivité (mairie ou EPCI) une autorisation préalable avant la mise en location de son logement. C’est l’occasion pour la puissance publique de vérifier que le logement présente toutes les caractéristiques d’habitabilité exigées, avant sa location.

En cas de manquement (défaut de demande, location malgré refus d’autorisation, location sans autorisation d’un logement insalubre...), le propriétaire peut se voir sanctionner par une amende pouvant atteindre 15 000 euros, modulée en fonction de la nature de l’infraction.

Toutefois, en l’état des textes, cette procédure ne s’applique pas dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM). Compte tenu du nombre important de logements indignes recensés en Outre-mer (147 000 logements sur un parc total de près de 950 000 logements), et afin d’éviter la mise en location de logements ne satisfaisant aux normes minimales de décence, le présent amendement vise à corriger cet oubli.