En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 3 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article modifie le CGCT pour prévoir que, dans les EPCI, le président, les vice-présidents et les membres du bureau ayant reçu délégation continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

Cet amendement supprime cet article pour deux raisons.

Premièrement, l’état du droit et la jurisprudence qui en résulte permettent déjà le maintien en fonctions recherché par cet article. L’article L. 5211-10 du CGCT prévoit certes que « le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant » mais l’article L. 5211-2 du CGCT dispose toutefois que : « A l’exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ». Or, l’article L. 2122-15 du CGCT prescrit que « Le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs » (dispositions applicables en cas de renouvellement intégral de l’organe délibérant : CAA Toulouse, 4 février 2025, n° 22TL21786). Ainsi, et bien que leur mandat s’achève au même moment que les conseillers communautaires, les fonctions des membres du bureau sont prorogées de plein droit jusqu’à la première réunion du nouvel organe délibérant.

Deuxièmement, cet article restreint la prorogation des fonctions aujourd’hui applicable. Au-delà du président et des vice-présidents, seuls les membres supplémentaires du bureau titulaires d’une délégation de fonction ( « conseillers délégués » ) seraient maintenus dans leur fonction. Ceci méconnaît le fonctionnement de certains bureaux d’EPCI qui peuvent compter des membres supplémentaires sans délégation de fonction et agissent sur délégation du conseil : en application de cet article, ces bureaux ne pourraient pas être réunis dans la période transitoire précédant la réinstallation des EPCI pour prendre des décisions conservatoires et urgentes, alors qu’ils sont fondés à agir en ce sens aujourd’hui.