En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3 TER

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

le président, le ou les vice-présidents et les membres du bureau ayant reçu délégation

par les mots :

les membres du bureau

Objet

Cet amendement vise à prévoir que l’ensemble des membres du bureau de l’EPCI puissent être maintenus en fonction jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire, et non seulement les conseillers communautaires délégués.

Selon l’association des maires de France, certaines préfectures ont considéré, à l’occasion des élections municipales de mars 2026 et des élections intercommunales qui s’en sont suivies, que les fonctions des conseillers communautaires délégués, pourtant membres du bureau, prenaient fin le jour des élections municipales. Une telle interprétation du droit en vigueur est toutefois de nature à entraver le bon fonctionnement des EPCI, au regard notamment du délai séparant le renouvellement des conseils municipaux de l’installation du nouveau conseil communautaire, qui intervient au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l’élection des maires.

Il paraît dès lors pertinent de sécuriser juridiquement l’interprétation déjà retenue par la circulaire du 4 mars 2026, qui prévoit que l’ensemble des membres du bureau de l’EPCI demeurent en fonction jusqu’à l’installation du conseil. L’article dans sa version antérieure ne retenait que les conseillers communautaires ayant reçu délégation, alors que l’article L. 5211-10 du CGCT prévoit que le bureau puisse également comprendre des conseillers sans délégation.