Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°153
19 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 26 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
En facilitant les dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme, cet article remet en cause l’autorité des documents élaborés par les élus locaux dans le cadre d’une démarche démocratique et concertée.
Il introduit une contradiction majeure entre l’objectif affiché de renforcement des libertés locales et la possibilité de contourner les choix territoriaux arrêtés. Cette mesure contribue à fragiliser la planification urbaine et à complexifier le droit.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires regrette le choix de la commission des Lois de l’introduire dans ce PJL et propose donc sa suppression.