En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4 TER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 ter vise à supprimer l’obligation de transmission aux conseillers municipaux non-membres des organes intercommunaux des ordres du jour et des notes explicatives afférentes aux séances.

Cette disposition doit être supprimée.

Les conseillers municipaux sont les seuls élus locaux désignés au suffrage universel direct. À ce titre, ils tirent leur légitimité démocratique d’un lien direct avec les citoyens, qui justifie pleinement leur accès à une information complète sur les décisions prises à l’échelle intercommunale. Or, les établissements publics de coopération intercommunale, dont le fonctionnement demeure souvent complexe et peu lisible, exercent aujourd’hui des compétences structurantes qui affectent directement la vie des communes et l’exercice des mandats municipaux.

Priver les élus municipaux non-membres de ces instances d’une information directe et organisée revient à les déposséder, en partie, de leur mandat. L’accès à une information uniquement diffusée en ligne ne saurait constituer une garantie suffisante, tant en raison de son caractère dispersé que de la charge qu’elle fait peser sur les élus, contraints de rechercher eux-mêmes des éléments essentiels à la compréhension des décisions prises. Une telle évolution affaiblirait encore la transparence de l’action publique locale et creuserait le fossé démocratique entre intercommunalités et conseils municipaux.

En outre, l’argument tiré des contraintes matérielles, notamment liées à la collecte des adresses électroniques des élus, ne peut être retenu. Il appartient à l’État de doter l’ensemble des élus locaux d’outils de communication adaptés, en mettant en place une adresse électronique professionnelle standardisée, sécurisée et accessible via une plateforme nationale performante. Dans un contexte de risques cyber croissants, une telle infrastructure constitue d’ailleurs une exigence minimale pour garantir la sécurité des échanges institutionnels.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de supprimer cet article.