En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mme Laure DARCOS, MM. CAPUS, VERZELEN, GRAND, CHEVALIER et BRAULT et Mmes BOURCIER, DOINEAU, SAINT-PÉ, SOLLOGOUB et ROMAGNY

ARTICLE 35 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 35 bis prévoit de rendre facultative la création des centres communaux d’action sociale (CCAS).

Sous couvert de simplification, cette mesure risque surtout de désorganiser l’action sociale des communes. Les CCAS constituent un outil éprouvé, identifié par les élus comme par les usagers, permettant d’exercer les missions sociales dans un cadre juridique clair et sécurisé.

Au-delà de leurs missions sociales, les CCAS sont également des lieux de participation et d’engagement au service de la vie locale. Leur gouvernance associe élus et représentants de la société civile, permettant de faire remonter les besoins du terrain et d’enrichir l’action publique grâce à l’expérience des habitants et des acteurs associatifs.

Cette organisation permet une connaissance plus fine des réalités locales. Les membres issus de la société civile contribuent à identifier des difficultés parfois peu visibles pour les institutions et participent à l’élaboration de réponses mieux adaptées aux besoins de la population.

Les CCAS constituent ainsi un outil concret de démocratie locale. En associant les citoyens aux réflexions relatives aux politiques de solidarité, ils favorisent l’engagement civique, la transparence de l’action publique et le dialogue entre les habitants et leurs élus.

La suppression de leur caractère obligatoire risquerait d’affaiblir ces espaces de concertation et de réduire les possibilités offertes aux habitants de prendre part à la définition des politiques communales. À l’heure où la confiance dans les institutions doit être renforcée, il apparaît au contraire nécessaire de préserver les dispositifs qui favorisent l’implication citoyenne et la proximité avec les élus.

Cette réforme ouvre également une période d’incertitude concernant le devenir des personnels, des établissements gérés par les CCAS, des conventions en cours ainsi que des engagements pris auprès des bénéficiaires.

Enfin, cette disposition créerait des situations différentes d’une commune à l’autre, au détriment de la lisibilité de l’action publique locale. La simplification ne doit pas conduire à une fragmentation accrue de l’organisation territoriale.