En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET, Mme PUISSAT, MM. KHALIFÉ, PIEDNOIR, GROSPERRIN, MARGUERITTE, BRISSON et SAURY, Mmes VENTALON, ROMAGNY, SENÉE, GOSSELIN et BELLAMY, M. SIDO, Mmes JOSENDE et IMBERT, MM. LEVI, BELIN et GENET et Mme SCHALCK

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 343-1 du code général de la fonction publique, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont supprimés.

Objet

Par principe, l’article L412-6 du code général de la fonction publique dispose que les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont pourvus par voie de détachement. Ainsi, l’emploi de directeur général des services (DGS) des communes de plus de 2 000 habitants est visé.

Par dérogation, l’article L. 343-1 du code général de la fonction publique prévoit ainsi que l’emploi de directeur général des services (DGS) d’une commune ne peut être pourvu par un agent contractuel que dans les communes de plus de 40 000 habitants.

Pour mémoire, ce seuil a été récemment assoupli puisqu’il a été abaissé de 80 000 à 40 000 habitants par l’article 16 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Or, cette norme est incompréhensible pour les maires et les présidents d’intercommunalité à la lumière du principe constitutionnel de libre administration.

Le retour d’expérience des élus locaux en la matière nous éclaire sur le non-sens de cette disposition et sur les difficultés de recrutement qui en découlent. La difficulté de trouver des candidats titulaires dans les plus petites communes de France devient le nouveau défi des élus locaux.

En ce sens, cet amendement vise à rétablir l’égalité entre les plus petites et les plus grandes communes du territoire, en offrant la possibilité pour tous les maires, de recruter des agents contractuels sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes et des intercommunalités.