Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°217
19 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. KERROUCHE et COZIC, Mmes MONIER et MATRAY, MM. Michaël WEBER, CHAILLOU et ROIRON, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY, de LA GONTRIE et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mmes BRIQUET et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, RAYNAL, ÉBLÉ, VAYSSOUZE-FAURE et UZENAT, Mme LE HOUEROU, M. GILLÉ, Mme CANALÈS
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 514-1 du code général de la fonction publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le fonctionnaire placé en position de disponibilité pour exercer une activité professionnelle au sein d’une personne morale de droit public conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade, sous réserve que l’activité exercée présente un caractère comparable aux fonctions correspondant à son grade.
« La durée prise en compte pour l’avancement ne peut excéder cinq années sur l’ensemble de la carrière.
« Les modalités d’appréciation de la comparabilité des fonctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les parcours professionnels des agents publics et à favoriser les mobilités entre fonctions publiques et organismes publics.
Le régime actuel de disponibilité peut conduire à interrompre les perspectives d’avancement des agents, y compris lorsque les fonctions exercées demeurent comparables à celles correspondant à leur grade.
Cette situation constitue un frein aux mobilités professionnelles et complexifie les transitions entre structures publiques.
L’amendement permet donc de mieux reconnaître l’expérience acquise durant certaines périodes de disponibilité et de simplifier les parcours professionnels des agents territoriaux.