En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « géographiquement compétent, », sont insérés les mots : « par l’établissement public Paris La Défense mentionné à l’article L. 328-1 du même code, ».

Objet

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a institué un dispositif expérimental visant à permettre de déroger, pour les projets situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, d’une grande opération d’urbanisme ou de secteurs d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire, de demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé.

Ce dispositif dit de « permis d’innover » place le porteur de projet dans une logique de résultats et en favorise le recours à des procédés innovants. Cet outil favorise l’émergence de propositions concrètes pour simplifier le droit de la construction en faveur de la réussite des projets locaux.

L’expérimentation doit s’achever en 2030. La présente mesure prolonge l’expérimentation du permis d’innover de cinq ans.

Elle clarifie également la personne publique compétente pour rendre un avis sur la demande de dérogation, c’est-à-dire sur l’étude permettant de vérifier l’atteinte des résultats qui doit être transmise par le maître d’ouvrage, selon les secteurs où le permis d’innover s’applique.