Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

N°484

22 juin 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21

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I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Les articles L. 71-114-1, L. 71-114-2, L. 72-104-1, L. 72-104-2, L. 3665-1, L. 3665-2, L. 4425-32 et L. 4425-33 sont abrogés ;

...° Aux articles L. 1211-4, L. 1424-49, L. 3663-3, L. 5217-15 et L. 5219-5, les mots : « comptes administratifs » sont remplacés par les mots : « comptes financiers uniques » ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 1612-18, les mots : « aux articles L. 2192-8 et L. 3133-8 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2192-13 » ;

III. – Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

9° L’article L. 2313-1 est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « À l’exception du 7° du I, » ;

b) Les troisième à seizième alinéas sont supprimés ;

IV. – Après l’alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Aux articles L. 2334-4 et L. 5211-29, les mots : « compte de gestion » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;

...° Aux articles L. 2531-13 et L. 3335-2, les mots : « comptes de gestion » sont remplacés par les mots : « comptes financiers uniques » ;

...° À l’article L. 3212-1, les mots : « les articles L. 3312-1 à L. 3312-7 » sont remplacés par les mots « les articles L. 1612-26 et L. 1612-33 » ;

V. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 3332-3, la référence : « L. 3312-6 » est remplacée par la référence : « L. 1612-32 » ;

VI. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 4221-2, les mots « les articles L. 4311-1 et L. 4311-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1612-22 et L. 1612-25 » ;

VII. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 4331-3, la référence : « L. 4312-9 » est remplacée par la référence : « L. 1612-32 » ;

VIII. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 4434-9, les mots : « compte administratif » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;

IX. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La première phrase du huitième alinéa de l’article L. 328-11 est ainsi rédigée : « La présentation des orientations budgétaires précédant l’examen du budget intervient dans le délai prévu à l’article L. 1612-26 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Au 1° du II de l’article L. 328-14, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « de la première section ».

Objet

Cet amendement vise à corriger certaines erreurs matérielles issues de l’ordonnance 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique afin de clarifier le cadre budgétaire et comptable local et d’assurer une bonne lisibilité du droit.

Le I modifie une disposition relative aux communes, afin de préciser que l’ensemble de celles-ci produisent en annexes de leurs documents budgétaires des informations de nature financière, patrimoniale et relatives à leurs engagements, bien que pour les communes de moins de 3 500 habitants ces obligations soient moins exigeantes. Il s’agit de la réintroduction d’une mesure n’ayant pas vocation à être supprimée. Le I procède par ailleurs à la rectification d’erreurs matérielles qui venaient doublonner les dispositions générales de l’article L. 1612-35 qui s’appliquent déjà aux communes sous réserve des dispositions propres aux communes de petite taille.

Le II procède à des rectifications de forme, afin de permettre une meilleure lisibilité du droit en vigueur.

Les 19° , 20° , 21° et 22° suppriment les notions de compte administratif et compte de gestion afin de les remplacer par celle de compte financier unique, ce document se substituant aux deux documents précités et étant dorénavant le seul document d’arrêté des comptes produits par les collectivités locales.

Le 23° vient corriger, dans un article des dispositions générales, une erreur de renvoi à un article de la commande publique. Le renvoi aux mauvais articles complexifiait la bonne lisibilité du droit.

Les 24° , 25° , 26° et 27° corrigent des erreurs de renvoi à des articles pour les régions et les départements. La correction permet de renvoyer aux articles des dispositions générales, qui ont remplacé leurs dispositions spécifiques, sans modifier le fond du droit.

Le 28° supprime des articles qui créent une redondance avec les dispositions générales. Ces articles sont en effet, respectivement pour la métropole de Lyon, la Corse, La Guyane et la Martinique, des équivalents des articles L. 1612-38 et L. 1612-39, articles relatifs à la comptabilité, figurant dans les dispositions générales et s’appliquant de fait à toutes ces collectivités.

Le III vise à corriger une erreur de renvoi au sein du code de l’urbanisme, consécutive à l’ordonnance précitée. La scission du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales en deux sections distinctes occasionnée par cette ordonnance rend nécessaire une clarification pour l’application des dispositions à l’établissement public Paris La Défense, auquel il convient de ne pas appliquer l’entièreté des dispositions du chapitre II, dorénavant scindé en deux sections. La section 2, qui concerne les dispositions budgétaires et comptables des collectivités locales, ne concerne pas l’établissement.

L’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 place en effet l’établissement public de Paris la Défense sous un régime comptable de droit privé. Dès lors, il y a une incohérence à opérer un renvoi vers à le régime budgétaire de droit commun des collectivités territoriales. L’établissement public reste toutefois soumis à certaines dispositions relatives au contrôle budgétaire de droit commun des collectivités territoriales prévues dans la section 1 du code général des collectivités territoriales.