Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°68 rect. ter
23 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GENET, Mme AESCHLIMANN, MM. PACCAUD, HOUPERT et LE RUDULIER, Mmes MULLER-BRONN et DUMONT, MM. PERNOT, KHALIFÉ et BRISSON, Mme DREXLER, MM. LEFÈVRE, PIEDNOIR et SÉNÉ, Mme BELLAMY, M. BRUYEN, Mme JOSENDE, M. BELIN et Mme PRIMAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa du présent article, sans déroger au plafond global fixé à l’article L. 5211-12, est ouverte la possibilité d’indemniser, à enveloppe constante, les membres du comité auxquels le président délègue une partie de ses fonctions. »
Objet
Le cadre légal actuel régissant la gouvernance des syndicats mixtes fermés ne permet pas de répondre à la complexification croissante des compétences exercées par ces structures. Il est donc proposé d’autoriser le comité syndical à allouer des indemnités de fonction aux membres titulaires d’une délégation autres que les vice-présidents, souplesse indispensable au regard de l’investissement requis par le pilotage des politiques publiques locales opérationnelles.
Le dispositif s’effectue à enveloppe constante, par le biais d’un prélèvement exclusif sur les indemnités prévues pour le président et les vice-présidents en application de l’article L. 5211-12. Cette redistribution interne, soumise au vote de l’organe délibérant, garantit une neutralité financière et n’entraîne aucune augmentation de charge pour les budgets locaux.
La loi « Engagement et Proximité » de 2019 a modernisé le droit des collectivités territoriales en offrant cette agilité managériale aux maires et aux présidents d’EPCI à fiscalité propre. Cet amendement vise à corriger l’angle mort persistant aujourd’hui pour les syndicats mixtes fermés, alors qu’il est de la responsabilité des élus locaux de structurer une gouvernance réactive et adaptée aux réalités du terrain.