En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP, M. de LEGGE, Mmes MULLER-BRONN, DEMAS et DUMONT, MM. BELIN et HOUPERT, Mme Pauline MARTIN, MM. BRISSON et PIEDNOIR, Mme DREXLER, MM. GENET, MEIGNEN et ANGLARS, Mme AESCHLIMANN, M. SÉNÉ, Mmes BELLAMY et JOSENDE, M. MICHALLET et Mme IMBERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 DECIES

Après l’article 26 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 151-1-.... – Le plan local d’urbanisme constitue le document de référence pour la définition des règles générales d’utilisation des sols applicables aux autorisations d’urbanisme.

« Les orientations et objectifs définis par les schémas de cohérence territoriale et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ne peuvent produire d’effet juridique direct à l’égard des autorisations d’urbanisme.

« Ces orientations et objectifs ne sont opposables aux plans locaux d’urbanisme que dans les conditions prévues par les dispositions législatives qui organisent leur compatibilité.

« Les autorisations d’urbanisme ne peuvent être refusées ou assorties de prescriptions sur le fondement direct de documents de planification de niveau supérieur au plan local d’urbanisme, sauf dispositions législatives contraires. »

Objet

Le présent amendement vise à simplifier et sécuriser l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les collectivités territoriales et les élus locaux, en clarifiant la hiérarchie des normes applicables.

En l’état du droit, le plan local d’urbanisme constitue le document central de définition des règles d’utilisation des sols, mais il doit être compatible avec les documents de rang supérieur, tels que les SCOT et les SRADDET. Dans la pratique, ces derniers peuvent néanmoins être invoqués directement à l’appui de refus ou de prescriptions lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, ce qui complexifie la lecture du droit applicable et expose les collectivités à une insécurité juridique accrue.

Le présent amendement consacre le principe selon lequel le plan local d’urbanisme constitue le seul document directement opposable aux autorisations d’urbanisme. Les documents de planification de niveau supérieur conservent leur rôle de cadrage et de compatibilité, mais ne peuvent plus être invoqués directement pour fonder une décision individuelle.

Cette clarification répond à une attente forte des élus locaux, confrontés à des règles d’urbanisme de plus en plus complexes et à une multiplication des normes mobilisables dans le cadre de l’instruction des permis. Elle permet de recentrer la décision sur un document unique et maîtrisé à l’échelle locale, d’éviter les divergences d’interprétation entre services instructeurs et de réduire les risques contentieux liés à l’invocation de normes multiples. Elle renforce ainsi la sécurité juridique des décisions et la lisibilité du droit, tout en préservant les objectifs de cohérence des politiques d’aménagement du territoire.