En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DI FOLCO, LAVARDE, Marie MERCIER, DUMONT, BELLUROT, GRUNY, IMBERT, LASSARADE et JOSENDE et MM. PACCAUD, SIDO, PIEDNOIR, BURGOA, SAURY, PANUNZI, SÉNÉ, RAPIN et ROJOUAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 251-9 du code général de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les comités sociaux territoriaux placés auprès des centres de gestion, la création de cette formation spécialisée n’est obligatoire que lorsque le centre de gestion emploie lui-même plus de 200 agents.

« Pour les comités sociaux territoriaux communs, la création de cette formation spécialisée n’est obligatoire que lorsque l’un des membres de ce comité social territorial commun emploie lui-même plus de 200 agents ».

Objet

Depuis la création des comités sociaux territoriaux mis en place lors des dernières élections professionnelles, les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents ont dû instituer, au sein de ces instances, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Certains CST placés auprès des cdg, et ne représentant que des communes de moins de 50 agents, n’avaient pas mis en place de telles formations spécialisées estimant que le seuil de 200 agents ne devait pas être considéré en comptabilisant l’ensemble des effectifs des collectivités mais ne devait concerner que les seules collectivités employant plus de 200 agents.

Le juge administratif leur a donné raison à deux reprises ((Tribunal administratif de Melun, 29 janvier 2026, n° 2310841 et Tribunal administratif d’Amiens, 18 décembre 2025, n° 2304196).

La même problématique se pose désormais pour les CST communs (au sein d’un EPCI avec ses communes membres par exemple).

Une clarification du texte apparait nécessaire pour exclure de l’obligation de création d’une formation spécialisée les CST des cdg et les CST communs, dès lors que l’ensemble des communes et établissements en relevant compte, chacun et chacune, moins de 200 agents.