Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°500
23 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 26 QUATER
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « et de la densité prévus » sont remplacés par le mot : « prévu »
Objet
Amendement rédactionnel.