Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°154
19 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 26 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article élargit les possibilités de recours aux régimes dérogatoires pour la construction de logements, au risque d’encourager une urbanisation diffuse et non maîtrisée. En favorisant une interprétation extensive des dérogations, il porte atteinte à la cohérence des stratégies locales d’aménagement et accentue la consommation d’espaces naturels et agricoles. Une telle dérégulation ne saurait constituer une réponse crédible à la crise du logement.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires regrette le choix de la commission des Lois de l’introduire dans ce PJL et propose donc sa suppression.