En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPO-CANELLAS, Mme HOUSSEAU, MM. DELAHAYE et LAFON et Mme JACQUEMET

ARTICLE 30

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Alinéa 13

Supprimer les mots :

, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État,

et le mot :

respectivement

Objet

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence le dispositif avec l’ambition de simplification portée par le projet de loi. Dans la mesure où la transmission des données entre l’administration fiscale, l’Agence nationale de l’habitat et le Cerema est directement prévue par la loi, l’exigence d’un décret en Conseil d’État ainsi que la conclusion d’une convention entre les organismes concernés ne paraissent pas nécessaires.

Le maintien de ces exigences procédurales est susceptible d’alourdir inutilement le cadre de mise en œuvre du dispositif, en retardant son application effective sans apporter de garantie juridique ou opérationnelle supplémentaire clairement identifiée. La présente rédaction s’inscrit ainsi dans l’esprit de la proposition de loi déposée par M. Huwart, qui retenait le principe d’une transmission directe des données indispensables à l’accomplissement des missions d’intérêt général exercées par les organismes concernés.

En conséquence, cet amendement supprime les références à la convention de transmission ainsi qu’au décret en Conseil d’État.