En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BLEUNVEN et LONGEOT, Mme SAINT-PÉ, MM. KHALIFÉ, MIZZON, CHEVALIER et BACCI, Mme PERROT, M. CANÉVET, Mmes ANTOINE et LOISIER, MM. BONNEAU, DUFFOURG et KERN, Mmes Laure DARCOS, GACQUERRE et BELLAMY, MM. CIGOLOTTI, LEVI et Loïc HERVÉ, Mme BILLON, M. HOUPERT, Mme DUMONT et M. de NICOLAY

ARTICLE 19

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I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le quatrième alinéa de l’article L. 2334-36 est supprimé ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le cinquième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est supprimé.

Objet

Le présent amendement vise à assouplir les modalités de notification des subventions attribuées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Le droit en vigueur impose que 80 % des crédits alloués au département soient notifiés au cours du premier semestre de l’année civile. Si cette règle répond à un objectif légitime de rapidité dans la consommation des crédits, elle ne tient pas suffisamment compte du rythme réel d’élaboration des projets portés par les collectivités territoriales.

En pratique, de nombreuses opérations d’investissement émergent ou se précisent au cours du second semestre, à l’issue de concertations locales, d’études techniques ou de contraintes budgétaires. L’obligation de notifier l’essentiel des crédits avant l’été peut ainsi réduire les marges de manœuvre des services de l’État pour accompagner ces projets.

La suppression de ce seuil de 80 % permettrait d’apporter davantage de souplesse dans la gestion des enveloppes, tout en préservant l’objectif de soutien à l’investissement local et en favorisant une meilleure adéquation entre les besoins des collectivités et le calendrier d’attribution des subventions.