En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN, MM. BRISSON et IACOVELLI, Mmes Frédérique GERBAUD, BELLAMY et PHINERA-HORTH, MM. PANUNZI, SIDO, BRUYEN, BELIN et GREMILLET, Mme NADILLE et MM. COURTIAL et HOUPERT

ARTICLE 21

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I. – Après l'alinéa 9

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 1612-26 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quinze » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de budget s’accompagne obligatoirement en annexe d’un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. » ;

II. – Alinéas 18 à 20

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

8° L’article L. 2312-1 est abrogé ;

Objet

L’obligation actuelle d’organiser un débat d’orientation budgétaire (DOB) lors d’une séance du conseil municipal distincte de celle consacrée au vote du budget primitif et dans le délai de deux mois avant le vote de ce dernier apparaît, en pratique, comme une contrainte procédurale excessive, dont la portée opérationnelle demeure limitée.

En effet, loin de constituer un moment effectif d’influence sur la construction budgétaire, le débat d’orientation budgétaire tend, dans de nombreux cas, à se réduire à un exercice formel, sans incidence réelle sur les choix soumis au vote de l’assemblée délibérante.

Pour autant, l’existence d’un rapport d’orientation budgétaire, précis et documenté, demeure utile. Il garantit l’information des conseillers municipaux, la transparence de l’action publique et la qualité du débat démocratique local. C’est pourquoi il apparaît nécessaire de ne pas remettre en cause le principe même de la transmission de ce rapport, qui devient à peine de nullité une annexe obligatoire du budget.

Dans cette perspective, le débat d’orientation budgétaire s’intègre dans celui portant sur l’examen du budget primitif. Une telle évolution permettrait de concilier les exigences de transparence et de bonne information des élus avec un impératif de rationalisation des procédures, en redonnant au débat toute sa portée utile au moment même où les décisions budgétaires sont discutées et arrêtées.

Par ailleurs, il est proposé que le délai de 12 jours soit porté à 15 jours avant le vote du budget pour permettre une bonne appropriation des éléments présentés dans le rapport.