En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et CANAYER, M. CANÉVET, Mmes GUIDEZ, BILLON et ROMAGNY, M. MAUREY, Mme PERROT et M. BITZ

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa. 

Objet

La nouvelle rédaction semble introduire une concurrence déloyale par l’introduction de la notion de produit de montagne sans traçabilité des laits, sans cahier des charges validé par les pouvoirs publics.

Cette reconnaissance, sans concertation avec les organismes en charge, semble présenter des inconvénients supérieurs aux avantages présumés et viendrait concurrencer les filières AOP-IGP en zone de montagne.

C’est l’objet du présent amendement.