En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXIES

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 211-3 du code de l’environnement , il est inséré un article L. 211-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 211-3-.... – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »

Objet

Cet amendement, travaillé avec le syndicat « Jeunes Agriculteurs », vise à créer un cadre réglementaire pour la recharge active des nappes phréatiques, dans un contexte où les projections d’évolution de la ressource laissent craindre une diminution des eaux souterraines.

Les eaux de surface disponibles en période de hautes eaux pourraient être mobilisées à cette fin. Par ailleurs, dans un avis publié en avril 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a considéré que la recharge artificielle des nappes constituait une solution envisageable, sous réserve du respect de certaines conditions.

Le projet de loi traite du stockage de l’eau de surface sans pour autant créer un cadre pour la recharge active des nappes. Pourtant, cette technique constitue un outil complémentaire particulièrement pertinent pour l’adaptation au changement climatique, la sécurisation de l’irrigation, la recharge des aquifères et la gestion de l’eau à l’échelle du territoire.

Cet amendement propose ainsi de créer une base législative simple, renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de préciser le régime d’autorisation, de contrôle et de financement. Il s’agit d’ouvrir la voie sans rigidifier prématurément les modalités techniques.