En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEVI

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La gestion des fonds issus de la compensation, dont ceux déposés à la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’article L. 518-17 du code monétaire et financier, peut être confiée, par délégation du préfet, au président des établissements mentionnés à l’article L. 511-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement permet de confier aux chambres d’agriculture, par délégation du préfet, la gestion des fonds issus de la compensation agricole collective.

Lorsqu’un projet d’aménagement détruit du potentiel agricole, il doit le compenser financièrement. Or, aujourd’hui, la mobilisation effective de ces fonds rencontre des difficultés : délais, suivi inégal, procédures complexes, manque d’ancrage dans la réalité agricole locale. Dans la majorité des départements, ce sont déjà les chambres d’agriculture qui assurent cette gestion, avec efficacité.

L’amendement vise simplement à permettre aux départements qui ne l’ont pas encore fait de s’appuyer sur l’expertise des chambres. Celles-ci pourraient assurer le suivi des sommes projet par projet, vérifier la bonne réalisation des mesures, préparer les arrêtés de déconsignation et présenter un bilan annuel. Les fonds resteraient sécurisés auprès de la Caisse des dépôts. Précisons que le gage financier en fin d’amendement est une obligation technique destinée à le rendre recevable, sans incidence réelle.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.