Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°1013
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. BUIS
ARTICLE 14
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comptage de l’espèce Canis lupus est réalisé par la collecte et l’analyse génétique d’au moins 15 000 indices annuels, dans des conditions garantissant l’atteinte de l’objectif quantitatif précité et la fiabilité scientifique des données produites. Il peut être réalisé avec le concours de prestations de services externalisées. À ce titre, la collecte et l’analyse des indices génétiques nécessaires à l’estimation des effectifs de loups sur le territoire national peuvent être confiées, en tout ou partie, à des organismes publics ou privés.
Objet
L’estimation du nombre de loups est actuellement réalisée par l’identification du profil génétique des individus grâce à l’analyse d’échantillons biologiques (excréments, poils ou urines) collectés sur le terrain par le Réseau de suivi ’’Loup-Lynx’’, piloté par l’Office français de la biodiversité (OFB). À partir de ces données, les scientifiques appliquent des modèles statistiques dits de « capture-marquage-recapture » (CMR) permettant d’obtenir, à l’aide de calculs de probabilité, un effectif approximatif du nombre de loups. Cette méthode a permis d’estimer la population de loups à 1082 individus en 2026.
Cependant, les moyens financiers et humains actuellement mobilisables par l’OFB ne permettent pas de collecter une quantité suffisante d’indices génétiques exploitables et susceptibles de garantir l’exactitude du comptage national. Pour le suivi hivernal de l’année 2025, seuls 2172 échantillons ont pu être analysés génétiquement.
Le présent amendement prévoit le recours à des prestations externalisées d’organismes privés ou publics pour l’estimation du nombre d’individus en France, afin d’atteindre un nombre de « données-terrain » suffisamment fiables, nombreuses et concordantes pour l’estimation d’individus (l’objectif étant l’analyse de 15 000 indices, soit la collecte d’au moins 15 000 indices exploitables).
Cet amendement a été travaillé avec le syndicat « Jeunes Agriculteurs ».