En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEVI, BONHOMME, KHALIFÉ et SAURY, Mmes BILLON et PATRU, MM. Jean-Michel ARNAUD, DUFFOURG, CHASSEING, de NICOLAY, FARGEOT et HAYE et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 10

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Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

ou présentant un faible potentiel agronomique

Objet

Cet amendement vise à mieux protéger les terres agricoles productives face aux mesures de compensation environnementale.

Le texte prévoit que ces mesures s’appliquent en priorité sur des espaces « non productifs ou à faible potentiel agronomique ». Mais cette dernière mention est trop floue et permet, en pratique, de mobiliser des terres agricoles de qualité. Dans un contexte de forte pression sur le foncier et d’enjeu de souveraineté alimentaire, c’est un risque que nous ne pouvons pas courir.

L’amendement propose donc de supprimer la mention « faible potentiel agronomique », afin de réserver clairement la compensation aux terrains réellement incultes. Les chambres d’agriculture ont d’ailleurs déjà cartographié ces terrains dans le cadre de l’instruction des projets photovoltaïques : la base de travail existe et est immédiatement mobilisable.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.