En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUIS, THÉOPHILE et FOUASSIN

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Après les deux occurrences du signe :

 €

insérer les mots :

par hectare non compensé

Objet

Cet amendement, travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles, propose que les sanctions prévues à l’article 9 soient déterminées par hectares non compensés et non pour le projet total. En effet, les montants maximums prévus dans la rédaction issue des travaux en commission pourraient être suffisants pour les projets de taille modeste ne consommant que quelques hectares, mais seront peu dissuasifs pour des projets de taille intermédiaire consommant des dizaines d’hectares. Ils seront enfin manifestement dérisoires pour les grands projets consommant des centaines d’hectares.