En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSENDE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre I^er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 125-1, les mots : « commission départementale d’aménagement foncier » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 » ;

2° L’article L. 125-5 est ainsi modifié :

a) Aux première et dernière phrases du premier alinéa, les mots : « commission départementale d’aménagement foncier » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 » ;

b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « commission départementale d’aménagement foncier » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 » ;

3° À l’article L. 125-9, les mots : « commission départementale d’aménagement foncier » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 ».

Objet

Les procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées prévues par le code rural et de la pêche maritime demeurent aujourd’hui peu mobilisées, alors même qu’elles constituent un levier utile de reconquête du foncier agricole et de lutte contre les friches.

Le présent amendement vise à simplifier et actualiser cette procédure en substituant, dans les cas où elle intervient, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers à la commission départementale d’aménagement foncier.

Cette évolution apparaît cohérente avec les missions déjà confiées à la CDPENAF, notamment l’inventaire départemental des terres considérées comme des friches susceptibles d’être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière.

Elle permet ainsi de mieux articuler l’identification des friches et leur remise en valeur, sans modifier l’équilibre général de la procédure ni remettre en cause les garanties offertes aux propriétaires et exploitants concernés.