En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. Michaël WEBER

ARTICLE 4

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Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’ajout, parmi les critères d’approvisionnement de la restauration collective, des produits bénéficiant d’une marque collective, peu exigeant en matière de durabilité

Sauf exception, La certification environnementale, même de niveau 3, n’implique que très peu de changement de pratiques, et n’est donc ni une incitation à la transition agroécologique, ni une garantie de la durabilité des produits. Les produits ayant cette certification environnementale ne peuvent être considérés comme produits “de qualité” au sens de la Loi EGALIM, sans risquer de dénaturer l’objectif principale recherché d’une exigence élevé.

Le label Haute Valeur Environnementale (HVE) faisant partie des 50 % de denrées durables prévues dans la loi ne permet pas d’assurer un changement vers des meilleures pratiques de production ou une baisse des impacts de l’agriculture sur les écosystèmes.)